AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente ».

Il s'agit de garantir pour 2007 une progression la dotation de fonctionnement minimale de 6 %, garantie prévue pour la seule année 2005.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement  du nombre d'attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».
Entre 2004 et 2006, la dotation des départements « nouvelle DFM » a connu une progression de 51,08 %, alors que celle des départements « ancienne DFM » a augmenté de 15,9 % seulement.
En 2007, d'après les données de la Direction générale des collectivités locales :
- les 40 départements nouvellement bénéficiaires de la DFM verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 % ;
- pour les 24 départements bénéficiaires de l'ancienne DFM, la progression des crédits ne serait que de 4,51 % en moyenne comprise entre 11,14 % et 2,69 %, 18 d'entre eux auraient une variation de leur attribution inférieure à la moyenne de 4,51 %.
La perte du pouvoir d'achat pour les « 24 » est évidente. En 2005, première année de la réforme, une évolution de 6% minimum avait été garantie. En 2006, aucune garantie d'évolution n'a été prévue. Le Comité des finances locales a pris la mesure des effets de la réforme de la DGF des départements, et un groupe de travail concernant la DFM a été créé en son sein.
Ce groupe de travail a produit plusieurs simulations pour illustrer les différentes propositions qu'il a faite à l'époque, telle qu'une garantie d'évolution ou l'inclusion d'une part densité dans la dotation forfaitaire.
Notamment, il avait été proposé une garantie d'évolution de 5,25 %, à savoir plus du double du taux de progression de la DGF. Dans ce cas de figure, en 2007, aucun des 24 départements « ancienne DFM » n'aurait vu sa DFM progresser en dessous de 5,25 % :
- les évolutions des attributions individuelles seraient comprises entre 5,25 % et 9,17 % ;
- le gain par rapport à la première simulation serait en moyenne de 2,56 euros par habitant.
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, en 1^ère lecture de ce projet de loi de finances, fixe une garantie minimale pour 2007 à hauteur de l'évolution de la DGF, soit 2,50 %, garantie insuffisante puisque, d'après les simulations de la DGCL, en 2007, la progression la plus faible de la DFM entre tous les départements ruraux serait de 2,69 % (Corse du sud).
Il est donc proposé de garantir aux départements une progression annuelle minimale de 6 % pour 2007.