AMENDEMENT

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2563-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2563-7. - Dans les départements d'outre-mer, le plafond de population de 5000 habitants mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est fixé à 15 000 habitants. »

Cet amendement a pour objet d'adapter les critères d'attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour les DOM.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du CGCT issues de l'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique peuvent bénéficier de la dotation de développement rural (DDR) si : 

- leur population totale est inférieure à 60 000 habitants ;

- les seuils de population et conditions nécessaires pour une transformation en communauté d'agglomération ne sont pas satisfaits ;

- les deux tiers au moins des communes qui le compose comptent moins de 5 000 habitants.

De nombreux EPCI d'outre-mer remplissent les deux premiers critères mais non le dernier. En effet, l'un des particularismes de l'outre-mer tient à la taille et au périmètre étendus des communes qui impliquent en conséquence de fortes populations communales y compris en zone rurale. Il n'y a ainsi que 24 communes à La Réunion pour près de 800 000 habitants.

La communauté de communes de Sud Basse-Terre et les autres groupements existants en Guadeloupe ne satisfont pas non plus à ce dernier critère, à l'exception de la communauté de communes de Marie-Galante. Or, concernant le Sud Basse-Terre, après les manifestations éruptives de la Soufrière, la fermeture du Port de Basse-Terre, la disparition de la culture de la banane en zone montagneuse, les agriculteurs des communes rurales de Saint-Claude, Baillif et Gourbeyre se sont lancés dans une diversification agricole et se sont orientés fondamentalement vers les cultures maraîchères.

Les autres communes de la Guadeloupe regroupées au sein des autres EPCI se sont également orientées vers une diversification des cultures agricoles afin de répondre à un besoin local.

Ces anciennes terres et cultures bananières se retrouvent, de plus, polluées par l'utilisation du chlordécone qui contamine certains produits cultivés sur ces terrains.

Il est donc important de soutenir les agriculteurs des très petites exploitations familiales d'outre-mer. 

Afin de permettre de financer des projets de développement ainsi que des actions en faveur des espaces naturels, il convient d'augmenter le seuil de 5 000 habitants à 15 000 habitants pour les seuls DOM. Ainsi les communautés de communes dont deux tiers des communes membres ont une population inférieure à 15 000 habitants pourront bénéficier de la DDR s'ils répondent aux deux autres critères.