AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin du troisième alinéa du I du même article, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 %».

Au quatrième alinéa du I du même article, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % » .

L'article 57 permet de proroger et d'augmenter à compter du 1er janvier 2007 les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.

Hormis pour la restauration traditionnelle, dès que le salaire horaire excède le montant du SMIC, le montant de l'aide baisse de 114,4 euros mensuel à un montant d'aide compris entre 25 et 71 euros mensuel selon la proportion de la restauration sur place dans l'activité de l'exploitation. Ce mécanisme de « trappe » à SMIC a pour effet une concentration des salaires au niveau du SMIC, au détriment des échelons immédiatement supérieurs.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif en maintenant le niveau d'aide maximal (114,4 euros) entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, le montant de l'aide décroissant au-delà de 1,03 SMIC.

Cette amélioration permettra d'inciter les employeurs à améliorer les conditions de rémunérations de leurs salariés payés aux alentours du SMIC sans perdre l'aide à taux plein et donc de rendre plus attractifs les postes offerts aux salariés pour faciliter les recrutements. Cet amendement est neutre sur le plan budgétaire, puisqu'il ne crée pas de droits pour de nouveaux salariés, mais permet à des salariés dont le salaire est gelé au niveau du SMIC de bénéficier eux aussi d'augmentations de salaire sans que l'employeur ne soit pénalisé à l'excès.