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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (n° 77 , 78 , 80) |
N° II-15 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.