|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉFENSE (n° 77 , 78 , 81) |
N° II-13 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRÉVILLE et TRUCY au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER |
|||||||||
I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Défense