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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT (n° 77 , 78 , 80) |
N° II-116 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUC, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48 |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de cession de titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques.