AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement	200.000		200.000
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2		200.000		200.000
TOTAL	200.000	200.000	200.000	200.000
SOLDE	0		0

 OBJET

L'Association française d'action artistique (AFAA) a fusionné avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF) en septembre 2006, donnant naissance à CulturesFrance. Ce regroupement s'inscrit dans la réforme de l'AFAA et la rationalisation des opérateurs du ministère des affaires étrangères (MAE). L'AFAA a en effet suscité les critiques de la Cour des comptes, en particulier dans une enquête demandée par la commission des finances (en application de l'article 58-2° de la LOLF), remise en octobre 2006 et portant sur la gestion de l'association pour les exercices 2000 à 2005.

Cette enquête doit faire l'objet d'un rapport d'information de votre commission, qui comportera, notamment, le procès-verbal de l'audition pour « suites à donner » qui s'est tenue le 8 novembre 2006.

La Cour a ainsi relevé, notamment : une part trop importante d'opérations engagées en France (40 %), l'absence de véritable gestion des ressources humaines, un contrôle routinier exercé par les tutelles, le respect approximatif de certaines règles du statut associatif, ou l'évaluation lacunaire de l'impact des actions.

La fusion doit nécessairement donner lieu à des économies de gestion, que le MAE évalue lui-même à 200.000 euros dans le projet annuel de performances. En outre, la trésorerie de l'association a été jugée « confortable » par la Cour des comptes (amendement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat »). De même, le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » mentionne une réduction d'environ 15 ETPT pour CulturesFrance.

Or la quote-part de subvention octroyée par le MAE à CulturesFrance et imputée sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » demeurerait stable en 2007, ce qui ne constitue pas une incitation à dégager des économies d'échelle. Il est donc proposé de réduire cette subvention et AE comme en CP, imputée sur l'action 2 « Affirmation de la dimension culturelle du développement », à hauteur des économies escomptées.

Cette réduction ne porterait pas préjudice au montant notifié en APD, dans la mesure où elle serait transférée à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », plus précisément au financement de la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial, dont la couverture des AE par les CP en 2007 paraît insuffisante.