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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-109 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 34 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'objet de cet amendement est de conforter le versement d'une allocation différentielle spécifique aux veuves d'anciens combattants. Cette dépense est financée par le transfert de 5.000.000 d'euros sur les crédits de Communication du programme n° 167 « Lien entre la Nation et son Armée » (action n° 1) vers le programme n° 169 (action 3).
La reconnaissance d'un certain droit à réparation en faveur des veuves d'anciens combattants a été faite de façon formelle par la qualité de ressortissantes de l'ONAC conférées par décret en 1991. Cette qualité restait jusqu'à présent dépourvue de droits spécifiques complémentaires.
Dans le cadre de la discussion de ce budget à l'Assemblée nationale, le gouvernement s'est engagé, sur proposition du groupe de travail constitué à cet effet, à créer, au 1er janvier 2007, une allocation différentielle de solidarité, dotée de 500 000 euros.
L'abondement de 5 000 000 euros supplémentaires permettrait de verser dès l'âge de 60 ans aux veuves les plus démunies cette allocation de solidarité, à raison d'un minimum de 550 euros par mois.
Les chiffres communiqués par l'ONAC au groupe de travail et la fixation du seuil de revenus à atteindre avec l'allocation à 550 euros permettent en effet de chiffrer l'incidence de la mesure à un maximum de 5.000.000 d'euros pour un revenu à atteindre fixé comme proposé.
C'est à peine 50 % de la diminution annuelle du fonds de solidarité AFN, qui s'est établi à 10.000.000 d'euros par an les deux dernières années, a atteint 8,66 millions en 2006 et devrait s'éteindre après 2007.