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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

N° I-95 rect. bis

23 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, la Haute Assemblée a examiné plusieurs amendements visant à instaurer un taux réduit de TVA au bénéfice des ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Si ce texte a contribué à améliorer en partie cette anomalie fiscale, il a exclu du champ de cette disposition, la cogénération.

Or, cette énergie contribue à la poursuite des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.

Par cet amendement, il vous est donc proposé d'étendre le taux de TVA à 5,5 % à la fourniture de chaleur produite par cogénération.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.