Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-88 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article :
« A défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. »
Objet
Amendement de précision.