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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-70 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :
cinq
par le nombre :
dix
Objet
Amendement de principe.