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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-67 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son adoption aurait pour effet d'abonder les recettes de l'Etat d'environ 450 millions d'euros.