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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

N° I-58

23 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


 

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ;

« -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;
« -54% pour la fraction supérieure à 49.624 euros. »

Objet

 

Amendement de justice fiscale et sociale.