AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,
sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».