AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué pour la durée du programme national de rénovation urbaine défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce fonds est abondé annuellement, pendant la durée du programme national de rénovation urbaine, par une fraction des crédits consacrés par la Caisse des dépôts et consignations à ses missions d'intérêt général qui ne peut être inférieure à 100 millions d'euros.

Cet amendement vise à garantir et à « sanctuariser » les ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine.

Deux rapports récents du Sénat, le rapport établi au nom de la commission des finances sur l'ANRU puis le rapport de la mission commune d'information Banlieues, ont mis en évidence la nécessité de mener à leur terme les opérations de renouvellement urbain entreprises depuis 2004.

Ces rapports ont également alerté sur la montée en puissance des besoins financiers de l'ANRU qui interviendra à compter de 2007, compte tenu des délais de démarrage inhérents aux opérations de cette ampleur.

Alors que l'on est en 2006 sur un rythme de 350 à 500 millions d'euros de dépenses, les besoins seront de l'ordre du milliard d'euros dans les trois prochaines années.

Pour faire face à cette forte augmentation des besoins et garantir - aux yeux des maîtres d'ouvrage et des habitants des quartiers- les moyens de la réalisation des conventions de rénovation, cet amendement propose la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, nouvel outil d'intervention de l'Etat via la Caisse des dépôts et consignations.

Ce fonds serait alimenté de deux manières : par une fraction des recettes exceptionnelles réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à la suite de la cession de sa participation dans la CNCE, estimées à 1,95 milliard d'euros et par un prélèvement récurrent imputé sur les obligations de financement des missions  d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations. 

Un tel fonds, dont les disponibilités pourraient être versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'Etat, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence, pourrait agir, dans les prochaines années, comme un « fonds de stabilisation » permettant de lisser l'impact pour le budget de l'Etat de la « bosse » des besoins de financement de l'ANRU.