AMENDEMENT

 

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

 

OBJET

 

Cet amendement vise à rectifier  la formulation actuelle du code général des impôts de façon à assurer l'égalité de traitement, au regard du crédit d'impôt recherche, entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le cœur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité « Végépolys ».

L'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît dès lors comme pénalisante et doit faire l'objet de la rectification proposée par le présent amendement.