AMENDEMENT

 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8% ».

B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1^er janvier 2007.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

L'Etat prélève actuellement 3,6% et 0,5% des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur.

Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS ainsi que de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix de 1991 à 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, pour un montant total de 6,4 milliards d'euros de contributions sociales, c'est à dire 25% du budget de la branche recouvrement qui encaisse pourtant plus de 200 milliards d'euros de cotisations.

Cette ponction sur les ressources de la sécurité sociale est d'autant plus injustifiée que le nombre d'avis d'imposition à gérer a progressé de façon nettement moindre (de l'ordre de 3% par an) et que l'administration fiscale a effectué depuis 1991 des gains de productivité importants grâce à la modernisation des procédures et, en particulier dernièrement, avec la télédéclaration.

Par ailleurs, compte tenu du taux de recouvrement de l'administration fiscale - supérieur à 98% - et de l'absence de dégrèvements en matière de contributions sociales (à la différence des impôts locaux et de l'impôt sur le revenu), ce prélèvement global de 4,1 % apparaît excessif et conduit à un effet d'aubaine qui peut être évalué à 100 millions d'euros pour l'Etat.

Cet amendement propose de porter le taux de prélèvement de 3,6% à 2,8% afin de ne pénaliser ni l'Etat ni la sécurité sociale, qui disposeraient chacun de 50 millions de recettes supplémentaires.