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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-208 rect. 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 15 |
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I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
39 238 863
par le montant :
39 250 863
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence à l'amendement des élus départementaux déposé à l'article 12 du projet de loi de Finances.