AMENDEMENT

 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »

II. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

En France, 1 500 000 personnes sont confrontées chaque année à la perte d'un être cher.

Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d'entre elles sont obligatoires (cercueil et certains de ses accessoires, urne en cas de crémation, creusement de la fosse, etc.) quand elles ne sont pas incontournables (capiton, ...)

Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confrontées, sont soumises pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 % seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.

Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation (transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l'ambulance n'est pas assujettie à TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard est à 5,5 %, creusement de fosses à 19,6 % alors que la concession n'est pas soumise à TVA, etc..), que penser d'un impôt sur la mort qui s'applique, sans distinction à tous nos concitoyens ? Comme si la perte d'un être cher ne suffisait pas !

La France est un des seuls pays de l'Union Européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la 6^ème directive du Conseil de l'Union Européenne du 17 mai 1977, qui stipule que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l'Union Européenne n'appliquent pas de TVA sur le funéraire (c'est le cas du Royaume-Uni ou de l'Italie, par exemple) ou appliquent un taux réduit (Espagne, Belgique,..). Cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence dans les zones frontalières pour les entreprises.

L'application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l'Etat, qu'une diminution brute de 145 millions d'euros alors qu'elle se traduirait, pour chaque famille concernée, par un gain de pouvoir d'achat de 300 euros. En effet, les professionnels du funéraire s'engagent par la signature d'une charte, à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services d'obsèques dans le cadre de leur mission de service public.

L'adoption de cet amendement présenterait donc l'avantage d'une mesure à caractère social d'effet immédiat puisqu'elle permettrait de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français confrontés à la perte d'un être proche.