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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-182 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource (consommation de carburant) n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI (nombre du bénéficiaire du RMI), les départements n'ayant par ailleurs aucune marge de manœuvre sur cette recette.
Cet amendement propose donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la DGF. La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Cette compensation s'apparente dès lors à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.
Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé est réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI, constatées dans chaque département.
Ainsi cet article tend à corriger, en partie, le décalage constaté entre l'évolution de la dépense de RMI et l'évolution de la recette destinée à la financer.