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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-173 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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A la fin du I et du II de cet article, remplacer les mots :
et en 2007
par les mots :
, en 2007 et en 2008
Objet
Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie. Pour ce faire, il a proposé de supprimer le contrat de croissance et de solidarité qui offre une indexation annuelle des dotations de l'Etat sous enveloppe sur l‘inflation et une part de la croissance du PIB. Si le gouvernement a finalement renoncé à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, rien n'est assuré pour l'après élection.
Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales et dans un souci de maintenir les flux financiers existants entre l'Etat et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement propose de maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'Etat non seulement en 2007, mais aussi en 2008.