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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-164 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le montant de la taxe et réduit ses possibilités de majoration par les collectivités locales.
L'article 10 quater est en fait une mesure de « compensation » accordée aux cafés et bars tabac par le gouvernement pour contrebalancer l'interdiction programmée de la consommation de tabac dans les lieux publics.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement fasse ainsi payer les conséquences de ses choix politiques aux collectivités locales, en proposant une énième mesure réduisant leurs marges de manoeuvres fiscales.