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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-123 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement tient compte de ce que, s'agissant de la dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, alors même que le budget annexe sera clos dès le 31 décembre 2006.