AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Modifier comme suit le C du IV de cet article :

1° Après les mots :

personnels ouvriers

insérer les mots :

d'Etat

2° Après le mot :

applicables

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.

Objet

L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en concrétisant l'engagement du gouvernement à faire en sorte que la création de l'EPIC ne porte pas préjudice aux personnels de la direction des Monnaies et Médailles.