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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-109 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :
1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
7,7 %
par le pourcentage :
9,2 %
2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
19,3 %
par le pourcentage :
23 %
II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.