|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-107 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005, en ce qui concerne les placements en capital au sein de PME.