AMENDEMENT

 

I.  Le I de l'article 33 est modifié comme suit :

 « I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes  /  dépenses brutes	342 353	343 330
A déduire : Remboursements et dégrèvements	76 480	76 480
Recettes fiscales nettes  /  dépenses nettes	265 873	266 850
Recettes non fiscals	26 981
Recettes totales nettes  /  dépenses nettes	292 854	266 850
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des  collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 147
Montants nets pour le budget général	224 707	266 850	- 42 143
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 956	271 099
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	197	3
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 840	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 861	3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	52 848	53 048	-  200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)			263
Comptes d'opérations monétaires (solde)			39
Solde pour les comptes spéciaux			309
Solde général			- 41 831

»

 

II.  Le III de l'article 33 est modifié comme suit :

 « III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 159. »

 

 

Cet amendement a pour objet :

 

I) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Celles-ci ont pour effet de minorer de 2,03millions d'euros le plafond des dépenses nettes du budget général. Cette diminution est la conséquence de l'adoption de l'amendement n°II-262 présenté par le Gouvernement sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» qui a notamment conduit à une diminution du montant de la dotation générale de décentralisation ouvert au profit des départements liée à un ajustement de la compensation du transfert des ports.

 

II) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État de la diminution de 96 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond des emplois du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche résultant de l'adoption de l'amendement n°II-348 présenté par le Gouvernement. Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État s'établit ainsi pour 2007 à 2283159ETPT.