AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »

II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »

L'article 62 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement avait pour objet d'aligner en deux ans les taux de cotisations des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé. Cette nouvelle ressource de nature pérenne est en effet nécessaire pour financer la revalorisation de 1,8% du barème des aides personnelles au logement prévue au 1^er janvier 2007.

Toutefois, compte tenu de l'impact de cette mesure, en particulier sur les finances locales, il est proposé par le présent amendement de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0,2%. Une concertation pourra ainsi être engagée afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics tout en poursuivant l'objectif d'harmonisation des taux de cotisations des employeurs publics au FNAL sur ceux du secteur privé.