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Direction de la séance

Projet de loi

de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° A-21

12 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(etat B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

100.000

 

100.000

 

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

5.000

 

5.000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

105.000

 

105.000

 

SOLDE

+105.000

+105.000

 

Objet

 

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 105.000 € le plafond de la mission « Justice ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 100.000€ sur le programme «Justice judiciaire», action 03 «cassation», titre 3, catégorie 31.- 5.000€ sur le programme «Accès au droit et à la justice», action 03 «aide aux victimes», titre 6, catégorie 64.