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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 440

17 novembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 413 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70



Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le V de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique par les mots :

et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2.

Objet


Sous-amendement de coordination.

Le dossier pharmaceutique, qui fournira au Dossier Médical Personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville, doit être articulé sans risque d'erreur possible avec le DMP. Les pharmaciens devront donc, bien entendu, utiliser le même numéro d'identification du patient que les autres professionnels de santé.