|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 433 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
services sociaux et médico-sociaux
insérer les mots :
prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle