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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 431 16 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des finances présenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 67 |
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A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention
I. -