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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 423 15 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 419 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme Bernadette DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Au premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots :
de moins de seize ans
insérer les mots :
ou de plus de soixante ans,
Objet
L'amendement proposé par le gouvernement ouvre la possibilité aux opticiens-lunetiers d'adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans le cadre d'un renouvellement. Il est justement proposé d'exclure les personnes âgées de moins de seize ans du champ d'application de cette disposition. Il serait tout aussi opportun d'exclure les personnes âgées de plus de soixante ans du champ d'application de cette nouvelle mesure. En effet, l'avancement dans l'âge s'accompagne souvent d'une dégradation progressive de l'état de la vue et la fragilité des yeux s'accentue petit à petit. Dès lors, la prescription de verres correcteurs à des personnes âgées de plus de soixante ans implique qu'un suivi médical particulier soit mis en œuvre, ce qui exclut tout renouvellement sans avis médical.