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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 422 15 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 419 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. CORNU et LARDEUX et Mme DESMARESCAUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique.
Objet
Si cet article de code était maintenu, les opticiens-lunetiers pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils qui leur permettent notamment de faire l'adaptation aux lentilles de contact.