|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 42 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 51 |
|||||||||
Dans le II de cet article, après les mots :
du budget
insérer les mots :
qui ne peut être postérieure au 30 juin 2007