|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 368 rect. bis 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PAPON, GOUSSEAU et HERMANGE ARTICLE 38 |
|||||||||
I - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1.
« Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments.
« La note est jointe à la feuille de soins. L'audioprothésiste conserve un double du devis et de la note durant deux ans.
« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines. »
II - En conséquence faire précéder le premier alinéa d' un I.
Objet
Les audioprothèses, nécessaires pour de plus en plus de personnes atteintes de surdité, restent le plus souvent nettement plus chers que les tarifs de remboursement de la sécurité sociale.
La raison en est, entre autres, la complexité de la prestation de réglage des audioprothèses réalisée par les audioprothésistes. Cette prestation, comprise dans le prix de vente, est également intégrée dans les tarifs de la liste des produits et prestations, sans qu'elle soit séparée de l'appareillage.
Il apparaît cependant que ces prestations sont très variables et qu'il semble légitime que les patients puissent précisément les distinguer du coût d'achat de leur prothèse. L'article propose donc de mettre en place une obligation de transparence des prix des prestations en ce domaine. Le recueil d'information qui pourra être réalisé, entre autre par les sites pour la vie autonome des personnes handicapées, permettra ensuite de mieux apprécier le niveau de prestation associé aux différentes audioprothèses.