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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 359 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 |
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I. - Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence.
Objet
Conformément aux évaluations de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, cet amendement porte à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche accident du travail-maladie professionnelle à l'assurance maladie.