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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 347

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60


Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ».

Objet

Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel des salariés tout au long de leur carrière, cet amendement propose la création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel.