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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 343 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 |
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Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des risques tels qu'évalués dans le document unique prévu au II de l'article L. 230-2, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. »
Objet
Considérant que l'existence d'un CHSCT est une condition essentielle à la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels, les auteurs de cet amendement proposent que l'inspection du travail puisse imposer la mise en place d'un comité en cas de risques graves dont elle a connaissance.