Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 326 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 |
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L.5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui peuvent se traduire par une baisse de prix du médicament visé. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le développement effectif des études post-AMM en donnant une base légale aux conventions entre les laboratoires pharmaceutiques et le CEPS et en prévoyant des sanctions en cas de non-réalisation desdites études.