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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 324 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du médicament. L'article L. 162 38 est devenu inutile, dès lors qu'il a le même objet mais se fonde sur des critères qui sont soit obsolètes, soit redondants ou contradictoires avec l'article L. 162-16-4 récemment introduit par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.