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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 318 rect. 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 162-17 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans le droit commun les médicaments qui font actuellement l'objet d'une rétrocession.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 35).