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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 311 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2008, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code des impôts.
Objet
Les auteurs de l'amendement constatent que la question d'un alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur les employeurs privés n'a toujours pas avancée, contrairement aux engagements du Gouvernement, alors même que la Cour des comptes et, plus récemment, le directeur général de l'UNCAM, ont souligné le manque à gagner qu'il en résultait pour l'assurance maladie.