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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 310 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,
Objet
L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, se substituer à la révision à la baisse des marges de distribution des médicaments, préconisée par le HCAAM.