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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 308 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :
(En milliards d'euros) | |||
| Prévisions | Objectifs | Solde |
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base |
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Fonds de solidarité vieillesse | 13,4 | 14,6 | - 1,2 |
Fons de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14,4 | 16,3 | - 1,9 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | 406,6 | 418,5 | - 11,9 |
II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article
Objet
Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006.