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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 307

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :

   

(En milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

 

 

 

Fonds de solidarité vieillesse

12,6

14,6

- 2,0

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

14.3

15,7

- 1,4

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 0.5

 0,5

 0,0

Ensemble des régimes obligatoires de base

379,7

394,5

- 14,8

II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article

Objet

 

Le principe constitutionnel de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006