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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 300 rect. 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement, en supprimant les termes « le cas échéant », a pour objet de garantir l'équilibre financier en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du Ffipsa.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 15 vers un article additionnel après larticle 20).