|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 295 rect. 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
|||||||||
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présentera un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice, le montant des sommes engagées en réparation et le coût pour les finances publiques de la prise en charge par l'assurance maladie des primes d'assurance des professionnels de santé à ce titre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 vers un article additionnel avant l'article 39).