Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 283 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 54 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l'assurance vieillesse. Ceci pour masquer l'érosion des pensions de retraite en conséquence de la « Réforme Fillon » d'août 2003.
Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie, que les auteurs de cet amendement partagent, consistant à intégrer la notion de tutorat dans l'approche de la fin de carrière des salariés avant l'ouverture de leurs droits à la retraite pour assurer un véritable accompagnement dans la formation. En conséquence, cette voie mérite d'être étudiée pour être mise en place plutôt que celle proposée par le gouvernement avec cet article.