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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 283

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 54


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l'assurance vieillesse. Ceci pour masquer l'érosion des pensions de retraite en conséquence de la « Réforme Fillon » d'août 2003.

Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie, que les auteurs de cet amendement partagent, consistant à intégrer la notion de tutorat dans l'approche de la fin de carrière des salariés avant l'ouverture de leurs droits à la retraite pour assurer un véritable accompagnement dans la formation. En conséquence, cette voie mérite d'être étudiée pour être mise en place plutôt que celle proposée par le gouvernement avec cet article.