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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 280

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Par cet amendement, ses auteurs dénoncent un transfert d'une responsabilité et d'une compétence de l'Etat vers la sécurité sociale.